Official summary · Français
What is being procured?
Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues.…
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Official summary · Français
Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues.…
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Checks to carry out in the official documents. This guide is not an automated document analysis.
- Read the complete documents and amendments
- Check participation conditions and required documents
- Check whether a site visit or meeting is required
- Review award criteria and their weighting
- Check available resources, budget and schedule
- Confirm the submission process and deadline
TED · 756459-2026. Checked on Nov 2, 2026, 2:05 AM.
https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/756459-2026
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TED · 756459-2026. Checked on Nov 2, 2026, 2:05 AM.
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