Résumé officiel
Quel est l’objet du marché ?
Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues.…
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TED · 756459-2026. Vérifié le 2 nov. 2026 à 01:05.
https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/756459-2026
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TED · 756459-2026. Vérifié le 2 nov. 2026 à 01:05.
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