Official summary · Français
What is being procured?
Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, le présent accord cadre concerne des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, au sens de l'article R.4532-31 du Code du travail pour les travaux de construction, d'entretien, de rénovation ou d'extension dans les bâtiments départementaux - Années 2026-2030. Les missions de catégorie 1 sont exclues du présent accord cadre qui ne concerne que des missions de catégories 2 et 3
Machine translation for guidance. The official summary remains authoritative.
Official summary · Français
Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, le présent accord cadre concerne des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, au sens de l'article R.4532-31 du Code du travail pour les travaux de construction, d'entretien, de rénovation ou d'extension dans les bâtiments départementaux - Années 2026-2030. Les missions de catégorie 1 sont exclues du présent accord cadre qui ne concerne que des missions de catégories 2 et 3
Notice history
Procurement timeline
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Source and reliability
TED · 480821-2026. Checked on Aug 23, 2026, 4:05 PM.
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