Resumen oficial · Français
¿Qué se contrata?
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble…
Traducción automática orientativa. El resumen oficial sigue siendo la referencia.
Resumen oficial · Français
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble…
Historial del anuncio
Cronología del procedimiento de contratación
Sigue las principales etapas y actualizaciones vinculadas a este procedimiento de contratación.
-
Anuncio de rectificación Anuncio consultado
· TED 542382-2026
Secciones modificadas: 3 Abrir el anuncio oficial ↗
Los datos se reestructuran para facilitar su lectura. El anuncio oficial y los documentos de contratación siempre prevalecen.
Fuente y fiabilidad
TED · 542382-2026. Verificado el 24 ago. 2026 13:05.
Los datos se reestructuran para facilitar su lectura. El anuncio oficial y los documentos de contratación siempre prevalecen.