Resumo oficial · Français
O que está a ser adquirido?
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble de
Fonte e fiabilidade
Fonte: anúncio oficial do TED 542382-2026, verificado pela última vez em 21 de ago de 2026 20:06. A publicação original continua a ser a referência.
Os dados são reorganizados para facilitar a leitura. O anúncio oficial e os documentos do concurso prevalecem sempre.