France · Services juridiques, marketing, conseil et recrutement
Titre officiel · Français
L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des articles L225-218 et suivants, L225-40, L821-1 à L821-87, R225-161 et suivants et D821-1 à R.821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires.
SHEMA
L’avis officiel ne fournit pas de description concise dans cette langue.
- Échéance
- 13 nov. 2026 12:00 UTC+01:00
- Valeur estimée
- Non communiqué