Abierto Fuente · Idioma: Français

Francia · Servicios jurídicos, marketing, consultoría y selección de personal

Objeto oficial Français

PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX

El país y el sector están traducidos; el objeto se mantiene en el idioma de origen.

France Education International · Francia

Plazo 8 sept. 2026 16:30 UTC
Valor estimadoNo indicado
Publicado22 jul. 2026
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Resumen de la oportunidad

¿Qué se contrata?

Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentat

Fuente y fiabilidad

Fuente: anuncio oficial de TED 505827-2026, comprobado por última vez el 21 ago. 2026 17:05. La publicación original sigue siendo la referencia.

Los datos se reestructuran para facilitar su lectura. El anuncio oficial y los documentos de contratación siempre prevalecen.