Prestations d’accompagnement juridique pour les usagers de la Maison de Justice et de Droit (MJD)

Službeni sažetak · Français

Što se nabavlja?

Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, conclu pour une première période courant du 1er janvier 2027 ou de la date de notification si postérieure au 31 décembre 2027 s'agissant des lots 1, 2 et 3, et du 1er septembre 2027 au 31 décembre 2027 pour le lot 4. Il est reconductible tacitement dans la limite de trois reconductions, chacune d'une durée d'un an. La consultation est décomposé en 4 lots, et sera conclu avec minimum et un maximum annuel par lot suivants : Lot n°1 Aides aux victimes Lot n°2 Droit des étrangers Lot n°3 Droit de la Consommation et surendettement Lot n°4 Consultation généraliste par un avocat Il n'est pas prévu d'options ni de variantes.

Strojni prijevod za lakše razumijevanje. Službeni sažetak ostaje mjerodavan.