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Espagne · Administration, défense et sécurité sociale

Titre officiel · Español

Servicio de asistencia al ICAC en la planificación y puntual realización de tareas accesorias relacionadas con la tramitación del procedimiento sancionador por el incumplimiento de la obligación de depósito de las cuentas.

Presidencia del Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas · Espagne

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Résumé officiel · Español

Quel est l’objet du marché ?

El contrato tiene como objeto principal la ejecución por parte del adjudicatario de un servicio de asistencia a demanda que lleve a cabo determinadas tareas accesorias para apoyar en la tramitación de los procedimientos sancionadores por el incumplimiento por las sociedades mercantiles de la obligación de depósito de cuentas en el registro mercantil.

Échéance 10 déc. 2026 15:00 UTC+01:00
Valeur estimée330 767,72 EUR
Publié10 nov. 2026
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TED · 782818-2026. Vérifié le 10 nov. 2026 à 11:05.
https://ted.europa.eu/es/notice/-/detail/782818-2026

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    · TED 782818-2026

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TED · 782818-2026. Vérifié le 10 nov. 2026 à 11:05.

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