Résumé officiel · English
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In 2023, the Government invited municipalities and county authorities to apply to participate in the Government’s pilot scheme for municipalities and county authorities. The scheme allows municipalities to test new ways of carrying out their tasks through exemptions from existing regulations. These pilot projects are based on the Act relating to Experiments in Public Administration of 26 June 1992 (the Experimental Administration Act), hereinafter referred to as the Experimental Administration Act. Further information about the framework of the scheme is available on the Ministry’s webpage dedicated to the pilot scheme.…
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Résumé officiel · English
In 2023, the Government invited municipalities and county authorities to apply to participate in the Government’s pilot scheme for municipalities and county authorities. The scheme allows municipalities to test new ways of carrying out their tasks through exemptions from existing regulations. These pilot projects are based on the Act relating to Experiments in Public Administration of 26 June 1992 (the Experimental Administration Act), hereinafter referred to as the Experimental Administration Act. Further information about the framework of the scheme is available on the Ministry’s webpage dedicated to the pilot scheme.…
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TED · 681463-2026. Vérifié le 2 oct. 2026 à 03:05.
https://ted.europa.eu/en/notice/-/detail/681463-2026
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TED · 681463-2026. Vérifié le 2 oct. 2026 à 03:05.
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