Attribué TED · Source

France · Services juridiques, marketing, conseil et recrutement

Titre officiel · Français

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Ministère de l'Intérieur · France

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Résumé officiel

Quel est l’objet du marché ?

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Échéance Non communiqué
Valeur estimée3 360 000 EUR
Publié28 août 2026
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Historique de l’avis

Chronologie de la procédure

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  1. Avis d’attribution Avis actuel

    · TED 594298-2026

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Source et fiabilité

TED · 594298-2026. Vérifié le 31 août 2026 à 10:05.

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