Résumé officiel
Quel est l’objet du marché ?
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
Source et fiabilité
Source : avis TED officiel 427201-2026, vérifié pour la dernière fois le 23 août 2026 à 05:05. La publication d’origine reste la référence.
Les données sont restructurées pour en faciliter la lecture. L’avis officiel et les documents du marché font toujours foi.