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FRA
France · Administration, défense et sécurité sociale
Titre officiel · Français
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
092-DDFIP
L’avis officiel ne fournit pas de description concise dans cette langue.
- Échéance
- 31 oct. 2026 23:00 UTC+02:00
- Valeur estimée
- Non communiqué