Sélection de contrôleurs de 1er niveau des dépenses des partenaires français dans le cadre de la programmation 2021-2027 de 3 programmes de coopération territoriale européenne dont la Région Hauts-de-France a la responsabilité d'Autorité Nationale

Officielt resumé · Français

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Au titre de ses fonctions d'Autorité nationale, la Région Hauts-de-France est garante de la mise en place de l'intégralité des contrôles de 1er niveau auprès des porteurs de projets français des 3 programmes INTERREG dont elle est responsable. Afin de répondre aux besoins des porteurs de projets tout en ayant un système souple et sécurisé, la Région Hauts-de-France se constitue en centrale d'achat à destination de l'ensemble des bénéficiaires pour la période 2021-2027 et pour les programmations ultérieures le cas échéant. La centrale d'achat, consacrée par les articles L2113-1 à L2113-5 du code de la commande publique de 2019 permet, à un pouvoir adjudicateur, tel que la Région, de se constituer en acheteur public pour le compte d'autres entités (ayant ou non la qualité de pouvoir adjudica

Vejledende maskinoversættelse. Det officielle resumé er fortsat gældende.