Oficiální shrnutí · Français
Co je předmětem zakázky?
Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître
Orientační strojový překlad. Rozhodující zůstává oficiální shrnutí.
Oficiální shrnutí · Français
Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître
Historie oznámení
Časová osa zadávacího řízení
Sledujte hlavní fáze a aktualizace spojené s tímto zadávacím řízením.
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Oznámení o zahájení zadávacího řízení
· TED 301814-2026
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Zdroj a spolehlivost
TED · 710930-2026. Ověřeno 14. 10. 2026 11:05.
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