Официално резюме · Français
Какво се възлага?
Le présent marché public a pour objet la fourniture au GIP MANSA de prestations juridiques spécialisées dans les domaines indiqués ci-après : Droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle) ; Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC, RGPD, commerce électronique et cybercriminalité, réputation, droit des médias) ; Droit de l'audiovisuel ; Droit privé et droit immobilier ; Droit des affaires et fiscalité. Le marché est alloti en 5 lots lots distincts. Les prestations juridiques de conseil incluent également les rendez-vous et échanges avec le client (y compris par téléphone et/ou visioconférence) et leurs interlocuteurs. Le marché n'inclut pas le contentieux
Източник и надеждност
Източник: официално обявление в TED 540283-2026, последно проверено на 21.08.2026 г., 20:05 ч.. Оригиналната публикация остава меродавна.
Данните са преструктурирани за по-лесно четене. Официалното обявление и документите винаги имат предимство.